Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 27 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Katch, accessible à l'adresse katch.fr, édité par À COMPLÉTER. Les conditions financières des formules payantes font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Katch surveille la publication de diagnostics de performance énergétique dans des zones géographiques définies par l'utilisateur, notifie les nouveaux diagnostics correspondant à ses critères, affiche les biens sur une carte et permet d'expédier des courriers de prospection à leur adresse.

Article 3 — Accès et création de compte

1. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. La création d'un compte requiert une adresse email valide.
3. Le mot de passe doit comporter au moins huit caractères.
4. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@katch.fr.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur en matière de prospection

L'utilisateur est seul responsable de traitement des démarches qu'il engage à partir des informations affichées. Il s'engage notamment à :

• informer le destinataire, dès le premier courrier, de l'identité de l'expéditeur, de l'origine des données (base publique des diagnostics de performance énergétique) et de son droit d'opposition (art. 14 RGPD) ;
• cesser immédiatement toute sollicitation d'une personne qui s'y oppose, et conserver la trace de cette opposition ;
• respecter la mention « Stop Pub » apposée sur une boîte aux lettres pour les envois non nominatifs ;
• ne pas utiliser le service pour du démarchage téléphonique sans avoir vérifié l'inscription sur Bloctel (art. L223-1 du code de la consommation) ;
• n'envoyer aucun contenu trompeur, agressif ou constitutif d'une pratique commerciale déloyale (art. L121-1 et suivants du code de la consommation).

Katch agit comme sous-traitant pour l'acheminement des courriers et ne démarche pas pour son propre compte.

Article 5 — Autres obligations

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• extraire ou réutiliser massivement le contenu de la plateforme par des moyens automatisés sans autorisation écrite ;
• croiser les données affichées avec d'autres fichiers pour reconstituer l'identité des occupants ;
• contourner les mécanismes de sécurité, tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ou perturber le fonctionnement du service ;
• contourner les quotas de sa formule par la création de comptes multiples.

Article 6 — Exactitude des données publiques

Les diagnostics affichés proviennent de bases publiques mises à jour par leurs producteurs. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur leur fondement. La géolocalisation assistée d'un bien est une estimation indicative, qui n'a pas valeur de certitude.

Article 7 — Notifications Telegram

Les alertes sont acheminées via Telegram, service tiers indépendant. L'éditeur ne garantit ni le délai ni la bonne réception des messages, qui dépendent de la disponibilité de ce service et du paramétrage du compte de l'utilisateur.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, ou en cas d'indisponibilité des sources de données publiques.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, son code, son interface et ses marques. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son inscription. Les modèles de courrier qu'il rédige restent sa propriété.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pour un utilisateur en formule gratuite, cette responsabilité est limitée à la remise en service de la plateforme.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des sanctions encourues par un utilisateur du fait de démarches de prospection non conformes.

Article 11 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en matière de prospection, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sans préavis en cas d'activité illicite manifeste ou de risque de sécurité.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne l'effacement de ses données selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents.