Conditions générales de vente
En vigueur au 27 août 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux formules payantes de Katch, proposées par À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, dont le siège social est situé À COMPLÉTER, immatriculée sous le numéro SIRET À COMPLÉTER.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris en formule gratuite.
Article 2 — Formules et prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA française en sus au taux en vigueur.
| Formule | Prix mensuel HT | Principales limites |
|---|---|---|
| Gratuit | Gratuit | 1 alerte(s) active(s) · 1 ville(s) surveillée(s) · 3 localisation(s) par mois · envoi de courriers non inclus |
| Pro | 19 € | 20 alerte(s) active(s) · 20 ville(s) surveillée(s) · 15 localisation(s) par mois · 50 courriers par mois |
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'utilisateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Article 3 — Courriers postaux
L'envoi de courriers est inclus dans la limite du quota mensuel de la formule souscrite. Le quota est remis à zéro à chaque période de facturation et n'est pas reportable. Les courriers sont imprimés et acheminés par un prestataire postal ; les délais d'acheminement relèvent de ce prestataire et de La Poste.
Un courrier remis au prestataire est réputé consommé, y compris s'il revient pour adresse incorrecte. Le contenu du courrier relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, conformément à l'article 4 des CGU.
Article 4 — Commande et paiement
- La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace « Tarifs » du compte.
- Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.
- L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle, par reconduction tacite.
- Les factures sont émises électroniquement et consultables depuis le compte.
Article 5 — Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Passé un délai de quinze jours, le compte est rétrogradé en formule gratuite : les alertes excédentaires sont désactivées, sans suppression des données. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis le compte, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement prorata temporis n'est dû, y compris pour les quotas non consommés.
Article 7 — Droit de rétractation
Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation de l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas, sauf pour un professionnel employant moins de six salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L221-3). Dans ce cas, le délai est de quatorze jours ; l'exécution immédiate du service demandée lors de la souscription entraîne renonciation à ce droit une fois le service pleinement fourni.
Article 8 — Garanties et disponibilité
L'éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel du secteur. Il ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni un volume minimum de diagnostics publiés dans une zone donnée, ce volume dépendant des producteurs des données publiques.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données liées à la facturation et à l'usage du service est décrit dans la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément à l'article L123-22 du code de commerce.
Article 11 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en écrivant à contact@katch.fr. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.